Amendement N° CF51 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
A la fin de l'article L2336-5 du Code général des collectivités territoriales, insérer un « III. » ainsi rédigé :
« III. -L'attribution revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à leurs communes membres est affectée à leurs sections d'investissement respectives. »
Exposé sommaire :
L'augmentation substantielle de la réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales sur la période 2015 à 2017 (11 milliards d'euros) risque d'avoir un impact majeur en matière d'investissement public, les collectivités locales représentant près de 70% de l'effort en France.
Dans ces conditions, il est ici proposé une mesure simple visant à affecter à la section d'investissement des EPCI les ressources issues du Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC).
En effet, si la nécessité d'une péréquation horizontale est renforcée du fait de l'affaiblissement des concours de l'Etat aux collectivités, il est indispensable que les ressources dégagées ne puissent générer ou couvrir des dépenses de fonctionnement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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