Amendement N° CF70 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Jérôme Lambert, M. Robert.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Après l'article 281nonies du code général des impôts, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degrés.»
II. – Le E de l'article 278-0bis du même code est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les cantines scolaires du premier et second degré bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%.
Il est proposé de les passer au taux particulier de 2,10 %. Ce taux particulier bénéficie par exemple aux représentations théâtrales originales ainsi qu'aux médicaments qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
En effet, des enfants sont parfois exclus de cantines scolaires pour un motif financier avec dans certains cas, l'intervention des forces de l'ordre.
L'expérimentation dans certaines communes de la gratuité de la cantine scolaire pour les enfants qui dépendent des foyers les plus modestes doit être encouragée par l'État en abaissant le taux de TVA pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré.
Le groupe RRDP proposera lors de l'examen du prochain projet de loi de réforme territoriale d'instaurer la gratuité de la cantine scolaire pour les élèves des écoles primaires et des collèges de l'enseignement public lorsqu'ils dépendent d'un foyer fiscal dont les revenus figurent sous le seuil de pauvreté.
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