Amendement N° CF75 (Non soutenu)

Cet article a été adopté par la commission des Finances sur proposition du Rapporteur général en Loi de Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012. Retiré en séance à la demande du Gouvernement, le quotient familial n'est aujourd'hui toujours pas considéré comme une dépense fiscale.

Selon l'exposé de la commission des Finances en 2013 : un tel choix a pour conséquence de priver le Parlement de toute information sur son coût passé et prévisionnel. La qualification du dispositif en « dépense fiscale » conduirait le Gouvernement à publier ce coût dans le tome II de l'évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances de l'année.

Ce choix a également, selon la commission des Finances, pour effet de définir le dispositif comme une simple modalité de calcul de l'impôt, déconnectée de tout objectif de politique publique. Or, le quotient familial s'inscrit dans le cadre plus global de l'effort financier de la Nation en faveur des familles.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit la remise d'un rapport sur la qualification du quotient familial en tant que dépense fiscale. En pratique, l'information ainsi demandée pourrait être intégrée au tome II de l'évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2015.