Amendement N° CF79 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
I. L'article 1er est ainsi rédigé :
« I. Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, exonération supprimée dans la loi de finances pour 2014, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
En effet, la suppression de cette exonération a majoré les impôts de 3,2 millions de foyers fiscaux et a fait rentrer dans l'impôt sur le revenu de nombreux foyers fiscaux qui n'étaient pas imposables, on parle d'un million au moins Cette suppression a majoré d'un milliard l'impôt sur le revenu soit de 300 euros par foyers fiscaux.
Le Gouvernement a annoncé des mesures visant à pallier cette situation, représentant un coût de 1,1 milliard d'euros pour le budget de l'Etat.
Il est donc proposé, de manière beaucoup plus simple et lisible pour nos concitoyens, de rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dont la suppression représentait 1,2 milliard d'euros et concernait 3,8 millions de foyers fiscaux.
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