Amendement N° CF82 (Rejeté)

A l'occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement avait dans un premier temps proposé d'instaurer un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

Les conséquences de cette taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), imaginée dans la précipitation et sans étude d'impact réelle, n'avaient pas été mesurées, notamment en termes de compétitivité de nos entreprises, d'investissement et de création d'emplois.

Se rendant compte de son erreur, le Gouvernement a ensuite remplacé cette mesure par une majoration de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, de 5% à 10,7%.

Il a donc porté le taux de l'impôt sur les sociétés à 38 % pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, soit le taux le plus élevé des pays d'Europe qui, eux, maintiennent ou baissent le taux de leur impôt sur les sociétés.

Le Gouvernement entend à présent proroger d'un an cette surtaxe, qui devait s'appliquer jusqu'au 30 décembre 2015.

Le Groupe UDI, qui avait combattu la majoration de cette surtaxe dans la loi de finances initiale pour 2014, s'oppose également à sa prorogation. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le présent article.