Amendement N° CF88 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après la troisième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'assurer que l'utilisation du CICE est bien au service de l'entreprise, il vise à encadrer le versement du dit crédit impôt à l'entreprise et rendre plus transparente sont utilisation pour tout type d'entreprise.
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