Amendement N° CF98 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Le tableau du c. du I de l'article1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
(En euros)
ANNÉE DE PREMIÈRE MISE
en circulation du véhicule
ESSENCE
et assimilé
DIESEL
et assimilé
Jusqu'au 31 décembre 1996 70 900
De 1997 à 2000 45 600
De 2001 à 2005 45 500
De 2006 à 2010 45 200
A compter de 2011 20 80
Exposé sommaire :
La modification de lataxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances pour 2014 va dans le bon sens mais n'est pas suffisamment incitative.
Le présent amendement propose d'augmenter proportionnellement la taxe pour les véhicules aux moteurs diesel et assimilé afin de rendre la taxe plus efficace et lutter contre les pollutions, les risques sanitaires et les nuisances produites par les moteurs diesel.
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