Amendement N° CF99 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après le b) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts sont insérés les alinéas suivants :
« c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, il est appliquée une taxe assise sur le nombre de milligrammes de particules fines par kilomètre, le tarif de la taxe est le suivant :
TAUX D'ÉMISSION DE PARTICULES FINES
(en mg par kilomètre)
TARIF DE LA TAXE
(en euros)
Taux ≤ 1 0
1 < taux ≤ 5 500
5 < taux ≤ 25 1000
25 < taux ≤ 50 2000
50 < taux ≤ 100 3000
100 < taux 8 000
Exposé sommaire :
La combustion du gazole a des impacts très négatifs sur la santé, la pollution de l'air et le climat. En France, ce sont 12 millions de personnes qui sont quotidiennement exposées à ces particules, et 42 000 morts prématurées par an qui leur sont imputables. Les connaissances dont nous disposons aujourd'hui doivent nous conduire impérativement à prendre en compte ces émissions impactant la santé, à savoir les particules fines à effet cancérigène.
Cet amendement propose d'instaurer un malus pour les émissions de particules fines, les seuils du malus correspondent aux normes européennes Euro II, Euro III, Euro IV, Euro V et Euro VI en vigueur.
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