Amendement N° 101 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : M. de Courson.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
La mise en place de ce dispositif est d'une grande complexité et les délais ne sont pas tenables.
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