Amendement N° 11 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Schmid.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 3
I. – Le I bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des non-résidents. Ce dispositif ne tenait pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne (CJEU) d'étendre la CSG et de la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre (Cour plénière, 15 février 2000 ; Aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française et Aff. C-169/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française.)
Cette mesure votée en juillet 2012 a été confirmée par la Majorité lors du vote de la loi de finances pour 2014 qui a voté contre les amendements présentés par Claudine Schmid visant à supprimer ces prélèvements.
Après que l'UMP ait déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel et ait été déboutée, Claudine Schmid a demandé à la Commission européenne sa conformité.
Les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d'infraction contre la France sur la conformité au droit européen de l'extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168).
Toutefois, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 (arrêt 33 45 51) afin de l'interroger sur l'application du Règlement (CEE) No 1408/71 sur les prélèvements sociaux.
En conséquence, les services de la Commission européenne ont suspendu leur action en attendant le jugement de la Cour de justice. L'infraction demeure actuellement enregistrée et non clôturée.
En outre, la Commission européenne vient de lancer une procédure au regard des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (Procédure EU Pilot numéro 5973/13).
Pour toutes ces raisons cet amendement vise à rendre la législation française conforme à ses engagements européens et à éviter une lourde condamnation.
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