Amendement N° 119 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Berger, Mme Rabault.
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise n'est pas couverte au cours d'une année civile par un accord collectif de travail validé dans les conditions des articles L. 2232‑12 à L. 2232‑14 du même code, portant sur les priorités données à l'utilisation de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur du présent article, le montant de la réduction applicable est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés dans les conditions établies aux articles L. 2232‑21 à L. 2232‑23 du même code. Il est diminué de 100 % lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un tel accord au 31 décembre 2016. ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est une première étape de la diminution des cotisations à la charge des employeurs pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC pour un coût de 4,5 milliards d'euros. A l'image de la réduction existante des cotisations patronales sur les bas salaires, qui est conditionnée à la tenue de négociations collectives annuelles sur les salaires effectifs et la durée effective et l'organisation du temps de travail dans l'article L241‑13 du code de la sécurité sociale, nous proposons d'établir en face de cet appui aux entreprises une contrepartie légitime.
Le présent amendement propose ainsi que la baisse importante des cotisations employeurs soit accompagnée de la tenue d'accords de branche portant sur les priorités données à l'utilisation du Pacte de responsabilité et de solidarité.
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