Amendement N° 125 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 43, supprimer les mots :

«  est fixé par décret. Il ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à supprimer une disposition redondante de renvoi au décret.

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