Amendement N° 128 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
I. – Substituer à l'alinéa 9 les six alinéas suivants :
« Art. L. 241‑6‑1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Embaucher en contrat à durée indéterminée, et maintenir dans l'emploi pendant trois années au moins, un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune âgé de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé ;
« 2° Maintenir dans l'emploi, pendant trois années ou jusqu'à son départ en retraite :
« a) Un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ;
« b) Ou un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans au moment de son recrutement ;
« c) Ou un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un débat sur la logique d'un allègement des charges. En effet, alléger les charges sur les petits salaires incite les employeurs à embaucher et à maintenir les salariés à des salaires proches du SMIC. Cet amendement propose de ne pas rester sur le SMIC comme index pour baisser cotisations patronales mais sur l'âge afin de rééquilibrer la pyramide des âges en entreprise et aider ceux qui ont des difficultés à être ou à rester employés : les jeunes et les séniors. L'amendement propose de supprimer les cotisations patronales sur un sénior pour qu'en contrepartie l'entreprise embauche un junior. C'est en quelque sorte introduire un vrai contrat de génération, promesse chère à François Hollande pendant sa campagne qui n'a finalement pas pu être mise en œuvre dans les entreprises. Ne pas rester sur le SMIC comme index permet également d'éviter les effets de seuils.
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