Amendement N° 140 (Rejeté)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques, et expose les orientations du Gouvernement relatives à l'organisation et à la coordination des soins dans le cadre de la mise en œuvre de parcours de santé, aux regroupements hospitaliers, à l'hospitalisation à domicile, au développement de la chirurgie ambulatoire et au maintien de l'équité territoriale en matière d'équipements hospitaliers et médico-sociaux.