Amendement N° 145 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , uniquement pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail. ».
Exposé sommaire :
Le recours aux contrats courts, intérimaires est de plus en plus massif. Selon la DARES, la part des CDD dans les embauches atteint 83,7 %, au dernier trimestre de 2013. C'est le niveau le plus haut de ces quinze dernières années.
Selon la DARES et l'INSEE, les jeunes sont particulièrement touchés par les contrats courts. Et les bas bas salaires atteignent particulièrement les salariés qui ont un travail temporaire. De façon générale, les salariés en contrats courts semblent avoir des conditions de rémunération moins favorables.
Le principe selon lequel le contrat à durée indéterminée « est la forme normale et générale de la relation de travail » est donc mis à mal.
Cet amendement vise à conditionner l'octroi d'exonération. Il s'agit ici d'encourager les employeurs à recourir à des contrats à durée indéterminée.
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