Amendement N° 149 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Destans, M. Sauvan.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
I. – L'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots: « , conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés et les mots : « d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « du conseil national d'évaluation des normes et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L314‑5. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les accords d'entreprise ou d'établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313‑11.
« L'agrément d'un accord d'entreprise d'un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d'agrément des accords nationaux prévue au présent article. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'importance de la masse salariale en 2011
70 % dans les budgets des établissements et 80 % dans les budgets des services
Etablissements et services sociaux et médico-sociauxNombre d'ETPMasse salariale brute sécurité sociale en Mds
Public794119 %261 60424,70 %629025,90 %
Privé non lucratif27 67566 %704 96066,70 %15 96665,70 %
Commercial628015 %90 2428,60 %2 0298,40 %
Ensemble41 901100 %1 056 806100 %24 285100 %
Bien que ces dispositions soient susceptibles de bénéficier à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l'État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses de sécurité sociale dans la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux serait de 40 %, ce qui justifie qu'elles soient proposées dans le cadre de ce PLFSS. D'ailleurs, cet article L. 314‑6 a déjà été modifié à plusieurs reprises dans le cadre des précédents PLFSS.
La masse salariale n'est pas connue et n'est pas maitrisée et c'est une des explications des dépassements des enveloppes limitatives de crédits, notamment celui de l'ONDAM personnes handicapées.
Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l'action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics (État, assurance maladie et conseils généraux), afin, d'une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l'article L. 314‑6 sur la procédure d'agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d'autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.
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