Amendement N° 164 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Sas, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili.
Compléter l'alinéa 29 la phrase suivante :
« Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l'article L. 241‑5 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli. Les cotisations en matière d'AT-MP sont composées de deux parties : une base, calculée sur les gains et rémunérations des salariés et une partie forfaitaire définie en fonction de la sinistralité. Cet amendement vise à garantir que la part du financement de la branche accident du travail et maladie professionnelle issus des cotisations liées aux risques reconnus ne peuvent être réduites.
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