Amendement N° 166 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Roumegas, Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili.
Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des impôts. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑24 du code du travail. Peuvent également bénéficier de la réduction dégressive les entreprises de moins de cinquante salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des impôts. ».
« IIter. – Pour les entreprises n'ayant pas conclu à la date du 1er juillet 2015 l'accord mentionné au IIbis, la réduction dégressive applicable est celle prévue par les dispositions antérieures à la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif « 0 charge » sous forme d'une accentuation de la réduction dégressive de cotisation de la sécurité sociale vise à aider les entreprises à développer leur compétitivité. A cette fin il doit servir à financer des investissements dans la recherche, l'innovation, la formation et le développement à l'export et non l'augmentation des dividendes ou de la rémunération des dirigeants.
L'amendement prévoit que des négociations soient engagées en 2014 pour qu'employeurs et représentants des salariés décident ensemble, entreprise par entreprise, de la meilleure utilisation de la réduction supplémentaire de cotisations patronales. L'octroi de celle-ci serait conditionné à un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche d'accès prévoyant des modalités d'accès directes dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le développement de la compétitivité est un enjeu majeur, les moyens publics qui lui sont consacrés sont importants, leur affectation, dans une démocratie sociale aboutie, doit être décidée conjointement par les employeurs et leurs salariés par la négociation sociale.
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