Amendement N° 178 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute exonération des cotisations d'accident du travail – maladie professionnelle, qui aurait pour conséquence de déresponsabiliser les employeurs quant à la santé et à la sécurité de leurs employés.
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