Amendement N° 193 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : AS93 )
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Laurent, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Au début de l'alinéa 18, insérer les mots :
« Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a procédé à l'affectation à la sécurité sociale, pour solde de tout compte, du « panier fiscal » jusqu'alors destiné à compenser la perte de recettes pour ces organismes afférente aux allègements généraux de cotisations patronales.
En conséquence, elle a exclu ce dispositif, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, du champ de la compensation financière intégrale par l'État, prévue par l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.
Rigoureusement, les modifications apportées au dispositif des allègements généraux, de même bien entendu que les exonérations de cotisations patronales et salariales supplémentaires prévues dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, sont couvertes par l'article L. 131‑7.
Afin toutefois de s'assurer que cette compensation sera bien effective, et cela, dès 2015, et qu'elle couvrira également la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), qui, elle, n'entre pas dans le champ de la compensation intégrale et obligatoire par l'État, le présent amendement propose de préciser les dispositions prévues à l'annexe A et qui sont relatives à cette compensation financière.
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