Amendement N° 199 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'AME constitue un véritable appel d'air à l'immigration clandestine et sanitaire puisque elle permet de prendre en charge les soins des clandestins.
En un an, le budget réservé à cette action est passé de 558 millions d'euros à 600 millions d'euros. Mais les prévisions de dépenses sont constamment minimisées au vu du coût réel de l'AME dont le nombre des bénéficiaires a augmenté de 30 % en 4ans. Un rapport parlementaire allant même jusqu'à faire état de 305 mille bénéficiaires au 1er trimestre 2013 : ainsi ce n'est pas moins de 744 millions d'euros qui ont été dépensés en 2013.
L attitude de l'État, simple payeur n'effectuant aucun contrôle, contribue au développement de filières internationales de fraudes qui augmentent le nombre des bénéficiaires. L'AME est une action de charité mal-ordonnée dont le coût est inacceptable au moment où l'assuré ne cesse d'être sollicité pour participer aux dépenses médicales.
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