Amendement N° 20 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré, M. Door, M. Morange, Mme Besse.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 3
I. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour la troisième année de suite, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et non pas à la perte d'autonomie.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 avait créé cette contribution de 0,3 % sur les pensions de retraite, l'affectant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il était prévu qu'elle rapporte 450 millions d'euros en 2013 et 600 millions en année pleine à partir de 2014. Or, son produit a été affecté à titre « dérogatoire » au FSV pour 2013.
La Fédération hospitalière de France (FHF) a critiqué cette mesure la décrivant comme un « détournement de plus d'1 milliard d'euros depuis 2013 ».
La CFDT retraités, a jugé « inadmissible qu'une ressource financière octroyée à la CNSA soit détournée de son objectif premier » et assure qu'« il y a urgence à ce que la cotisation Casa serve, dès à présent, à l'amélioration de la prise en charge des personnes en perte d'autonomie ».
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