Amendement N° 206 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 30 juin 2014 par : Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Ferrand, Mme Gaillard, M. Germain, M. Goldberg, M. Hanotin, M. Jérôme Lambert, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Troallic.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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