Amendement N° 207 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé.
« Les personnes de nationalité française, dont les ressources sont inférieures... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Eu égard au principe de solidarité nationale et au déficit de la branche maladie de la sécurité sociale ne connaissant aucune amélioration, la complémentaire santé gratuite qui dispense d'avancer les frais et qui octroie une réduction sur la facture de gaz et d'électricité ainsi que sur la carte de transport, doit être réservée aux seuls individus de nationalité française. En effet, par l'opération du relèvement de plafond, le nombre de bénéficiaires de la CMU-C a augmenté de 7,5 % en 2013 portant l'effectif à 4,3 millions de personnes coûtant chacune 439 € par an.
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