Amendement N° 209 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 16
La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« En cas de récidive de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. ».
Exposé sommaire :
En 2013, les services de la CAF ont constaté une augmentation des fraudes aux prestations sociales de l'ordre de 16,5 % en volume et 18,7 % en valeur. Soit 141,4 millions d'euros de fraudes identifiées. Les minimas sociaux, parmi lesquels le RSA, sont les allocations les plus fraudées.
Seulement la moitié des fraudes constatées ont fait l'objet de pénalités. De plus, les sanctions, qui ne prévoient que des pénalités financières voire des poursuites judiciaires pour escroquerie, ne sont pas assez dissuasives. Compte tenu de l'enracinement de ce fléau, véritable péril pour la pérennité de la solidarité nationale, l' individu récidivant ne doit plus pouvoir bénéficier des aides de l'État.
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