Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 219 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette préparation est rétrocédable par tout établissement de santé autorisé par l'agence régionale de santé. »
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir la possibilité de rétrocéder l'Avastin disponible dans les pharmacies à usage intérieur.
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