Sous-Amendement N° 226 rectifié à l'amendement N° 211 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Le Fur.
I. -Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant :
« II. - En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. - Le 7°bis du I s'applique à compter du 1er septembre 2014. »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions de bénéficier dès le 1er septembre 2014 de la suppression de la C3S annoncée pour l'ensemble des entreprises à l'horizon 2017.
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