Sous-Amendement N° 227 à l'amendement N° 152 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 2 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , à sa demande ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de préciser les modalités de la transition entre les différents contrats. Il apparaît utile de préciser que la résiliation s'effectue à la demande de l'assuré.
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