Sous-Amendement N° 228 à l'amendement N° 152 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 2 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un contrat figurant sur la liste susmentionnée. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de préciser les modalités de la transition entre les différents contrats. Il apparaît souhaitable de clarifier les modalités selon lesquelles ce droit peut être mis en œuvre, pour veiller à la continuité de la couverture du bénéficiaire pour la prise en charge de ses soins et préciser les délais de résiliation.
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