Amendement N° 25 (Rejeté)

Cet amendement vise à reporter, du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFSS pour 2014) sur les contrats responsables et sur la mise en concurrence des contrats pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé.

En effet, s'agissant des contrats collectifs, l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2015 rend impossible le  respect de certaines formalités de négociation ou de renégociation d'un accord de branche ou d'entreprise. Force est de constater que, en cas de négociations sociales dans la branche ou dans l'entreprise, les délais légaux qui doivent être respectés peuvent courir jusqu'à 18 mois.

En outre, tant pour les contrats collectifs que pour les contrats individuels, la mise en œuvre des dispositions de l'article 56 de la LFSS pour 2014 nécessite la révision de l'ensemble des garanties, en affaires nouvelles, mais surtout pour le stock de contrats. Cela implique  également une révision de tous les tarifs, une adaptation des systèmes de liquidation et de gestion, et une information auprès de l'ensemble des adhérents et assurés.

Enfin, il convient de rappeler le retard pris dans la préparation des décrets d'application de cet article.

Par conséquent, il serait opportun de reporter, du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 56 de la LFSS pour 2014 et de les aligner ainsi sur la date de généralisation de la couverture santé des salariés des entreprises.