Amendement N° 27 (Rejeté)

Une enquête a récemment révélé quele TJP (tarif journalier de prestation) constituerait de plus en plus pour les hôpitaux publics une « variable d'ajustement » de leur budget, « déconnectée de la qualité de soins » .

Si le TJP ne s'élève qu'à 26 euros en moyenne après intervention des complémentaires santé, son coût avant intervention s'élève à 511 euros, avec de fortes variations, notamment du fait de ces évolutions du TJP d'un établissement à l'autre. Les moyennes de remboursement masquent aussi une couverture problématique pour une minorité d'assurés pouvant se retrouver dans certains cas avec plusieurs milliers d'euros restant à leur charge.

Cela constitue un scandale financierqui engendre un surcoût annuel non justifié d'un milliard d'euros pour la collectivité au détriment des patients et des complémentaires.

Le TJP est un moyen opaque de financement des hôpitaux en marge des dispositions réglementaires et qui échappe au contrôle du législateur. Elle a de nombreux effets pervers, comme celui de pousser les hôpitaux à allonger les durées de séjour. La Cour des Comptes n'a pas manqué de souligner que ce dispositif était utilisé comme une véritable variable d'ajustement des recettes, avec des taux d'évolution soutenus ces dernières années.

A l'heure où on l'on cherche à réaliser plusieurs d'économie dans le domaine de la santé, il semble indispensable d'avoir un rapport avant le prochain PLFSS.