Amendement N° 33 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : 224 (Adopté)
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Dominique Lefebvre, M. Carrez, M. de Courson.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants ainsi que sur les conséquences de l'intégration au régime général des chefs d'entreprise indépendants (actifs et retraités) artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux, et ayants droit tant en matière de cotisations que de prestations. ».
Exposé sommaire :
Le présent article met en œuvre la suppression de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), impôt pesant lourdement sur les facteurs de production des entreprises. Cette suppression faite suite à la disparition de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), elle aussi portant sur le chiffre d'affaires et actée par la précédente majorité.
Malgré le bien-fondé de cette mesure, des interrogations demeurent quant à sa compensation afin de pérenniser la protection sociale des indépendants et des auto-entrepreneurs. Rappelons en effet que cette contribution à la charge des entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros finance à hauteur d'environ 20 % le Régime social des indépendants.
Quand bien même sa suppression s'opère graduellement (1 milliard d'euros en 2015), la question de l'équilibre financier du RSI, aujourd'hui en difficulté, doit être évoquée dès à présent afin d'en préserver la pérennité et de maintenir un niveau de cotisations constant pour les professionnels libéraux.
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