Amendement N° 35 rectifié (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Sous-amendements associés : 221 (Adopté)

Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d'un coefficient fixé par décret »

les mots :

«  n'excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ».

Exposé sommaire :

À l'instar des allègements généraux de cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), qui précisent que la fourchette des rémunérations auxquelles s'applique la réduction dégressive correspond aux salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, il est proposé de préciser dans la loi que les exonérations de cotisations salariales concernent bien les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC.

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