Amendement N° 44 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Bapt, Mme Orliac, Mme Hobert.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
L'article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. ».
Exposé sommaire :
L'article 56 de la LOI n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou société d'assurance) qui donnera droit à l'utilisation de l'aide à la complémentaire santé.
Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les organismes de complémentaire santé qui imposent une limite d'âge à l'adhésion de leur contrat.
La rédaction de l'amendement tient compte de la future entrée en vigueur au 1er janvier 2015 dudit article en ajoutant cependant la mention concernant la limite d'âge d'adhésion.
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