Amendement N° 59 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« a) Le 1° est abrogé ;
« a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'intégralité des cotisations patronales familiales pour les travailleurs indépendants.
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