Se connecter - Mon compte
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.
À la seconde colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 2, après le mot :
« Objectif »,
insérer le mot :
« national ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.