Amendement N° 72 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« jour précédant la date mentionnée à l'article L. 161‑23‑1 du même code »
la date :
« 30 septembre 2014 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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