Amendement N° 78 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 12
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l'octroi des aides délivrées au titre du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité créé par la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Exposé sommaire :
Le fonds national de soutien relatif à la pénibilité, créé par la loi sur les retraites du 9 novembre 2010, visait à soutenir les actions déployées dans le champ de la prévention de la pénibilité par les entreprises et par les branches afin d'améliorer les conditions de travail et de permettre aux salariés de poursuivre leur activité en préservant leur santé.
Alors que ce fonds a été doté de 20 millions d'euros, il semblerait que l'ensemble des crédits n'aient pas été utilisés malgré l'intérêt majeur que cela représente pour les entreprises et leurs salariés en termes de conditions de travail.
Dans un souci de transparence et d'efficacité, cet amendement vise donc à informer le Parlement, à travers un rapport, de l'utilisation de ce fonds pénibilité qui a pris fin le 31 décembre 2013.
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