Amendement N° 82 (Retiré)

L'article 1 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 propose une diminution des cotisations à la charge des travailleurs salariés les moins rémunérés, permettant de rendre leurs prélèvements sociaux salariaux dégressifs à mesure que leur salaire augmente. La mesure vise les travailleurs salariés dont les salaires sont compris entre 1 et 1,3 fois le SMIC. Néanmoins, la mesure proposée prend en compte uniquement la rémunération annuelle, ce qui exclut de fait les Français ayant un salaire modeste mais recevant des primes (ancienneté, conditions de travail). Or selon les données INSEE, presque 80 % des salariés des entreprises de plus de 10 salariés perçoivent au moins un type de primes, 24 % liées à leur conditions de travail, 29 % à leur performance individuelle. Ces primes représentent en moyenne 14,4 % de leur rémunération brute totale.

Ceci permet d'inclure, dans le dispositif proposé par le Gouvernement, les salariés qui en raison de prime de pénibilité et d'astreinte, dépasseraient les 1,3 SMIC et en seraient exclus sinon. Le présent amendement vise donc à établir, dans le calcul de la réduction, une référence à la rémunération mensuelle plutôt qu'annuelle, permettant ainsi de prendre en compte les primes et indemnités des salariés.

Cette proposition est cohérente avec la mesure initiale, étant prévu que le calcul et l'application de l'allègement sera pratiquée sur chaque paie, avec une régularisation progressive au mois le mois, afin de permettre un ajustement lissé dans le temps et de permettre aux employeurs d'anticiper l'impact du versement d'éléments de rémunération ponctuels (type 13e mois). De plus, la proposition rétablit l'équilibre entre les salariés du privé et du public, dans la mesure où la réduction des cotisations vieillesse pour les fonctionnaires sera faite sur la base d'une rémunération mensuelle et non annuelle.