Amendement N° AS10 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 176 )
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Orphé, M. Ferrand, Mme Bouziane, Mme Delaunay, Mme Romagnan, Mme Khirouni.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Les alinéas 11 et 12 de l'article 2 tels que rédigés dans le projet de loi proposent d'exonérer lesgains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %du financement :
- de l'allocation de logement sociale (ALS) versée au titre de l'art. L 834-1
- de la contribution de 0,3 % à la Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) au titre de l'art L 14-10-4
- des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
Cet amendement a pour objet de revenir sur ces dispositions et de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 241-13 du code de la Sécurité sociale.
En effet, il apparaît légitime que les entreprises continuent à participer sur l'ensemble de leur masse salariale aux allocations et contributions sus-citées qui ont notamment pour objet de financer le logement, l'autonomie et la sinistralité liée liée au travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.