Amendement N° AS11 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Orphé, M. Ferrand, Mme Bouziane, Mme Romagnan, Mme Khirouni.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« 3,25 millions »
les mots :
« 2 millions ».
Exposé sommaire :
La contribution sociale de solidarité des sociétés a été créée en 2005. Son taux est actuellement de 0,16 % et s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 €.
Son produit en 2013 s'est élevée à 5,6 Md€ et en 2014 ce sont 296 000 entreprises qui en sont redevables. Le Gouvernement propose de les exonérer en deçà d'un chiffre d'affaires de 3,25 millions d'euros.
L'amendement propose de ramener l'abattement de 3,25 à 2 millions d'euros car près de 80% des entreprises, qu'elles soient indépendantes ou filiales d'un groupe français ou internationales ont un CA inférieur à 1 million d'euros. Avec un seuil à 2 millions, on exonère totalement les TPE et partiellement la grande majorité des PME – PMI.
Dès lors, cette moindre dépense pourrait être utilisée pour revaloriser pour partie les prestations de sécurité sociale dont la suspension du mécanisme d'indexation automatique sur l'inflation est prévue à l'article 9 de la présente loi.
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