Amendement N° AS12 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Sebaoun.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux références :
« aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 »
la référence :
« à l'article L. 161‑23‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'annuler le gel de la revalorisation annuelle de l'allocation logement familiale (article L. 542-5 du code de la Sécurité sociale) qui touche 1,3 million de familles.
Les familles qui en bénéficient sont des familles et des jeunes couples qui utilisent cette aide pour payer leur loyer sous conditions. Il est tenu compte du nombre de personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage de ressources affectées au loyer.
L'ALS représentait en 2013 4,2 milliard d'euros et est indexé sur l'indice de référence des loyers (IRL) comme défini à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. L'IRL publié le 11 avril 2014 est à l'indice 125 soit 0,60 % en variation annuelle. L'estimation du ministère des affaires sociales est d'environ 35 millions d'euros.
Au regard du niveau de cette économie budgétaire, il n'apparait pas nécessaire de priver ces familles de la revalorisation de l'Allocation familiale.
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