Amendement N° AS19 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 2
I. - L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé.
II. - le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
III. - Au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés.
IV. - Le VIII de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi dont l'inefficacité est avérée. Pour plus de lisibilité, de simplicité et d'efficacité, il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l'intégralité des cotisations patronales familiales.
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