Amendement N° AS27 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 7
I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. ».
II. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Dans un esprit de simplification, de rationalisation et de convergence, nous proposons un alignement des régimes spéciaux de la sécurité sociale sur le régime général.
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