Amendement N° AS30 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Fraysse.
Supprimer les alinéas 2 à 9
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute exonération des cotisations d'accident du travail – maladie professionnelle, qui aurait pour conséquence de déresponsabiliser les employeurs quant à la santé et à la sécurité de leurs employés.
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