Amendement N° AS31 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : AS74 )
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Fraysse.
I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute exonération des cotisations d'accident du travail – maladie professionnelle, qui aurait pour conséquence de déresponsabiliser les employeurs quant à la santé et à la sécurité de leurs employés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.