Amendement N° AS36 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
I. Remplacer l’alinéa 6 par l’alinéa suivant : Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’intégralité des cotisations patronales familiales mais aussi à étendre le bénéfice de cette mesure aux artisans et aux exploitants agricoles.
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