Amendement N° AS37 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’article L.242-11 du code de la Sécurité sociale est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« L’article L.242-11 du code de la Sécurité sociale est supprimé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’intégralité des cotisations patronales familiales pour les travailleurs indépendants.
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