Amendement N° AS38 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Déposé le 23 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.

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I. - A l'alinéa 49, substituer à la date :

«  1er janvier 2015 ,»

date :

«  1er septembre 2014 »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Il est proposé d'accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur le coût du travail au 1er septembre 2014.

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