Amendement N° AS39 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
I. - A l'alinéa 50, substituer à la date :
« 1er janvier 2015 ,»
la date :
« 1er septembre 2014 »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur le coût du travail au 1er septembre 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.